CAISSES-maladie Pour la radicale Françoise Saudan la Confédération n`a pas les outils de pilotage de la LAMal.

Le marché des assurances (tous domaines confondus) brasse en Suisse plus d`argent que la Confédération. Ceci explique la formidable force de lobbying que détiennent les assureurs auprès du pouvoir politique sans rencontrer de véritable contre-pouvoir. Françoise Saudan présidente radicale du Conseil des Etats peut en témoigner: spécialiste des assurances sociales elle avait été approchée en son temps par une grande assurance qui lui offrait un siège à son conseil d`administration. Prix de la prestation offert par la société anonyme: entre 42 000 et 45 000 francs par année pour la participation à une demi-douzaine de séances... Jugeant l`offre hors proportions Mme Saudan l`a déclinée. Mais tout le monde n`a pas autant de scrupules. Et il est de notoriété publique que la voix des assureurs est fort bien relayée à Berne. Bien qu`acquise par principe aux règles de l`économie de marché MmeSaudan appelle la Confédération à reprendre les rênes de l`assurance-maladie.

Le Courrier: Que pensez-vous de cette tentative «d`achat» de parlementaires dont vous avez été la cible? Est-ce une pratique répandue?
Françoise Saudan: A l`évidence oui. Je peux vous citer une multitude de parlementaires qui ont accepté de coquettes rémunérations pour un siège au conseil d`administration d`une caisse d`assurance-maladie. Entendons-nous bien je n`ai rien contre le fait que des parlementaires acceptent de se faire rétribuer en échange de leur participation - si possible éclairée - dans des conseils d`administration. Il faut savoir que notre rémunération n`est pas très élevée¹ alors que les tâches qui nous sont confiées prennent toujours plus de temps. Si on n`a pas de fortune personnelle ou une infrastructure derrière soi (comme par exemple un syndicat) il nous est très difficile de concilier activité politique et professionnelle. On touche là aux limites d`un Parlement de milice auquel personnellement je tiens beaucoup. Mais les assurances-maladie sont un cas particulier dans la mesure où dans la règle une même entité juridique gère à la fois des complémentaires - avec lesquels elle tente de réaliser du profit - et l`assurance de base subventionnée elle par l`argent des assurés. Le risque de confusion d`intérêt est très réel.

De nombreuses personnes soupçonnent les assureurs-maladie de transférer des fonds de l`assurance de base (qui n`a pas le droit de faire des bénéfices) vers les assurances complémentaires privées. Ces soupçons sont-ils fondés?
- Difficile à établir. Les assureurs ont coutume de dire qu`ils soutiennent l`assurance obligatoire de soins (AOS) avec les assurances privées. C`est donc la preuve que des mouvements sont possibles... Il est facile de jouer avec les postes de travail les frais administratifs et aussi avec les réserves.

N`y a-t-il aucun moyen d`obtenir des comptabilités vraiment séparées entre l`AOS et les complémentaires comme le demande d`ailleurs la loi?
- On a beaucoup de peine à y parvenir. Le meilleur moyen sinon le seul serait de confier l`AOS et les complémentaires à des entités juridiquement comptablement et administrativement distinctes.

Quelle serait votre prescription pour soigner les maux dont souffre la LAMal (loi sur l`assurance-maladie)?
- Le problème est très complexe. La santé est un de nos besoins les plus précieux pour lequel nous avons une responsabilité collective. On ne peut pas se contenter de désigner des boucs émissaires: les pharmaciens les médecins les assurés les caisses-maladie. Pour en revenir à ces dernières il me semble que la première mesure serait de renoncer au système absurde des réserves que personne n`est en mesure de contrôler et qui renchérissent le niveau des primes. L`assurance-invalidité et l`assurance-chômage fonctionnent sans avoir besoin de stocker des milliards de réserves. Or même avec un déficit de huit milliards l`assurance-chômage n`a jamais été en difficulté. A la place des réserves il faudrait créer un fonds de garantie national.

Pourquoi les assureurs tiennent-ils autant à conserver leurs réserves?
- C`est une question de pouvoir. Quand on pense à une société comme Helsana qui gère sauf erreur quelque deux milliards de francs de réserves soit le tiers du budget de Genève on imagine aisément qu`ils rechignent à s`en défaire. Ce qui me choque c`est que personne ne contrôle comment cet argent est placé.

Mais que fait la police c`est-à-dire l`Office fédéral des assurances sociales (OFAS)?
- L`OFAS fait ce qu`il peut avec les moyens dont il dispose. Il faut tout de même reconnaître que depuis 1999 les assureurs ont fourni un gros effort en uniformisant les données transmises à l`Office ce qui permet des comparaisons entre caisses entre un exercice et l`autre etc. En trois ans on peut dire que la fiabilité des chiffres transmis par les caisses est passée de 50% à 70-80%. Il n`en reste pas moins que en amont la Confédération ne dispose toujours pas d`un véritable outil de pilotage de la LAMal. Historiquement l`Etat a délégué son pouvoir de contrôle aux assureurs eux-mêmes (notamment au sein de l`Institution commune). Le marché était censé s`équilibrer par le jeu de la concurrence. Or force est de constater que dans le cas précis la concurrence ne joue pas ni entre les assureurs-maladie ni entre les médecins. Il revient donc à la Confédération de reprendre les rênes de la LAMal afin de garantir l`intérêt public.
¹ Françoise Saudan par exemple annonce une rémunération de 400 francs (imposables) par séance au Conseil des Etats ainsi que 60 francs de déplacements plus une indemnité annuelle de 30 000 francs (dont 12 000 imposables).