Les assureurs-maladie ne devraient pas financer leur campagne contre la caisse unique avec de l'argent de l'assurance obligatoire, estime Pascal Couchepin qui répondait hier devant le Conseil national à des questions posées par des élus de gauche.

Ceux-ci s'inquiétaient de l'argent prélevé sur les cotisations des assurés par santésuisse, l'organe faîtier des assurances maladie, pour financer la campagne contre l’initiative pour « une caisse maladie unique et sociale ».

Selon un avis de droit des professeurs René Rhinow (Université de Bâle) et Regula Kägi-Diener (Université de St-Gall), publié le 12 décembre, l'association violerait les droits fondamentaux. L'utilisation de millions de francs provenant de l'argent des cotisations obligatoires dans une campagne sur une initiative populaire représente une entrave disproportionnée à l’exercice démocratique et est donc illicite, souligne l'expertise.

M. Couchepin a qualifié ce document de "très dogmatique" et ne tenant pas compte "de la vie concrète". Il a chargé ses services de l'analyser de manière approfondie et chargé l'Office fédéral de la santé publique de mener des investigations auprès de santésuisse sur le financement de la campagne. Il est donc prématuré de donner un avis définitif, a dit le conseiller fédéral.

Le ministre de la santé a en outre relevé que le Conseil fédéral ne dispose pas de base légale pour une surveillance institutionnelle des assurances maladie. Il s'agit là d'une interprétation assez surprenante de l'article 21 de la LAMal relatif à la surveillance de l'assurance-maladie qui stipule que la tâche en incombe au Conseil Fédéral lequel la délègue expressément à l'OFSP. D'ailleurs, santésuisse rappelle cette notion dans les points 12 et 13 de son document de propagande (assurance maladie : 21 questions essentielles) distribué de main à main (visite personnelle de M. Nello Castelli accompagné d'un ancien journaliste ainsi que d'un juriste pour encadrer les rédactions dans leur travail d'information) lors d'une tournée des rédactions romandes, entamée il y a un peu plus d'un mois. Les assureurs prétendent être surveillés de près par les services du DFI, alors que le Chef du Département annonce ne pas être légalement en mesure de le faire. Si le berger ne surveille pas ses moutons... Qui donc en a la charge ?

Lors de son intervention au Conseil national, Pascal Couchepin a en outre minimisé le montant prélevé, qui correspond selon ses dires à "un timbre-poste". Un timbre poste multiplié, tout de même, par 7'454'637.  Il est vrai qu'au regard des 500 millions de réduction de réserves injectés dans la campagne, la somme de quelques 3,7 millions paraît bien maigre. Á dire vrai, c'est plus l'arrogance de santésuisse qui gène dans cette affaire que l'importance du montant en jeu. Rappelons ici que santésuisse a annoncé, vendredi passé, geler avec effet immédiat les fonds provenant de l'AOS, information difficilement vérifiable, puisque comme l'a rappelé le ministre de la santé, plus personne ne surveille le troupeau...