Les médecins et les associations de défense des consommateurs demandent à la Confédération d'intervenir. La conclusion des professeurs de droit constitutionnel Rene Rhinow et Regula Kägi-Diener est sans appel: l'utilisation de plusieurs millions de francs prélevés sur les primes d'assurance maladie dans une campagne précédant un scrutin sur une initiative populaire est une "atteinte disproportionné et, par là-même inadmissible" à ce que l'on peut légitimement attendre d'une telle campagne.

Selon cet avis de droit, les assureurs, et a fortiori leur association faîtière, ne sont pas légitimés à intervenir dans une campagne de votation, car ils ne peuvent se réclamer de droits politiques.

Ils ont certes le droit de défendre leur point de vue, mais doivent le faire de manière transparente et proportionnée. Par ailleurs, l'argent des primes ne peut être affecté qu'à des domaines bien précis, définis par la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). L'utiliser pour une campagne de votation est illicite.

Pour mémoire, Santésuisse a constitué un fonds politique de sept millions de francs en prélevant 50 centimes par an sur les primes des assurés, dont 3,7 millions doivent servir à la campagne contre la caisse unique.

Le Conseil fédéral devra également se prononcer une nouvelle fois sur la question, suite à l'intervention déposée cette semaine par le conseiller national Didier Berberat (PS/NE).